La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions...

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La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Collectif
La Documentation Française. 1996
24x16x1cm. Broché. 198 pages
isbn-10: 2-11-003590-0
isbn-13: 978-2-11-003590-5
Très Bon Etat de conservation
Très bon état
289607
Quantité
Disponible

Nom
La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Auteur
Collectif
Editeur
La documentation française
Date d'édition
1996
Taille
24x16x1cm
Reliure
Broché
Nombre de Pages
198
Nombre total de volumes
1
Etat général
Très bon état
Détail de l'état
Très Bon Etat de conservation
ISBN
9782110035905