La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions...
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La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Collectif
La Documentation Française. 1996
24x16x1cm. Broché. 198 pages
2110035900
9782110035905
Très Bon Etat de conservation
Très bon état
289607
- Auteur
- Collectif
- Editeur
- La documentation française
- Date d'édition
- 1996
- Taille
- 24x16x1cm
- Reliure
- Broché
- Nombre de Pages
- 198
- Nombre total de volumes
- 1
- Etat général
- Très bon état
- Détail de l'état
- Très Bon Etat de conservation
- Type de produit
- Livre
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