Traité établissant une Constitution pour l'Europe

4,00 €
TTC
Ministère Des Affaires Étrangères
Documentation française paris. 2004
21 x 15 cm. Broché. 232 pages
isbn-10: 2-11-005794-7
isbn-13: 978-2-11-005794-5
écornures
Très bon état
169564
Quantité
Disponible

Texte du traité définissant les objectifs de l'Union intégrant la Charte des droits fondamentaux et régissant les politiques internes et externes ainsi que le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Ce traité est soumis à ratification par les pays signataires (procédure référendaire ou parlementaire) pour une application éventuelle en novembre 2006
Nom
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Auteur
Ministère Des Affaires Étrangères
Editeur
Documentation française paris
Date d'édition
2004
Taille
21 x 15 cm
Reliure
Broché
Nombre de Pages
232
Nombre total de volumes
1
Etat général
Très bon état
Détail de l'état
écornures
ISBN
9782110057945